Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 23 août 2026
- IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site https://maisondofficiel.com est exploité par :
Cassandra Klein, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise et sous le nom commercial Maison D officiel
Adresse : 18 rue Sigmund Bund, 67500 Haguenau, France
SIREN : 932 218 449
SIRET : 932 218 449 00019
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
Adresse électronique : maisonbeauted@gmail.com
Téléphone : 06 36 20 19 16
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désignée « Maison D officiel » ou « le Vendeur ».
- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits physiques destinés notamment aux prothésistes ongulaires et aux techniciennes ou techniciens de cils réalisées sur le site https://maisondofficiel.com.
Elles s’appliquent aux commandes passées par :
• toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après le « Consommateur » ;
• toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client professionnel ».
Les dispositions expressément réservées aux Consommateurs ne s’appliquent pas aux Clients professionnels. Les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent toujours pour les Consommateurs.
Les ventes sont limitées à la France métropolitaine, Corse comprise. Aucune livraison n’est proposée dans les territoires ultramarins ni à l’international.
La validation d’une commande emporte acceptation sans réserve des CGV dans leur version applicable à la date de la commande. Le Client est invité à les lire et à les conserver avant tout achat.
- PRODUITS ET INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Les caractéristiques essentielles, la composition ou les matériaux lorsque cette information est pertinente, la quantité, le prix, les précautions d’emploi et les éventuelles restrictions d’utilisation sont présentés sur chaque fiche produit.
Le Client doit prendre connaissance de la fiche produit, de l’étiquetage, de la notice et des avertissements avant toute utilisation. Les informations et notices sont fournies en français lorsque la réglementation l’exige.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux consignes de sécurité, aux conditions de stockage et, lorsqu’il y a lieu, par une personne disposant des compétences professionnelles nécessaires.
Les photographies illustrent les produits avec le plus de fidélité possible. De légères différences de couleur ou de présentation liées notamment à l’écran, à l’éclairage ou à une évolution non substantielle du conditionnement peuvent exister, sans affecter les caractéristiques essentielles annoncées.
Lorsqu’un produit est légalement ou expressément réservé à un usage professionnel, cette restriction est indiquée sur sa fiche. Maison D officiel peut refuser ou annuler la commande d’une personne ne remplissant pas les conditions d’utilisation du produit. Toute somme déjà encaissée au titre du produit concerné est alors remboursée intégralement.
Tous les produits vendus sont neufs, sauf indication explicite contraire sur la fiche produit.
- PRIX
Les prix sont indiqués en euros. Maison D officiel bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » s’applique.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Maison D officiel peut modifier ses prix pour l’avenir, sans incidence sur les commandes déjà confirmées.
Avant le paiement, le Client voit le prix total de sa commande ainsi que les éventuels frais de livraison :
• livraison gratuite sans minimum d’achat en France métropolitaine hors Corse ;
• pour la Corse, tarif réel du transporteur et délai correspondant affichés avant la validation de la commande.
Aucun montant minimum de commande n’est exigé.
Sauf indication contraire, les codes promotionnels et offres commerciales ne sont pas cumulables. Les conditions particulières d’une promotion sont indiquées lors de sa présentation.
- PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, son adresse de livraison et, le cas échéant, ses informations professionnelles.
Avant le paiement, il peut corriger les erreurs de saisie et consulter le récapitulatif de la commande.
La commande devient payable lorsque le Client active le bouton indiquant clairement que sa validation entraîne une obligation de paiement. La commande est ensuite confirmée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client.
Maison D officiel se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de paiement refusé, de suspicion objective de fraude, de litige de paiement antérieur, de quantité manifestement anormale ou d’impossibilité légale de vendre un produit au Client.
Le Client en est informé et les sommes encaissées au titre de la commande annulée sont remboursées.
Une demande d’annulation volontaire peut être adressée à maisonbeauted@gmail.com. Elle est acceptée si la commande n’a pas encore été remise au transporteur.
Après expédition, le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 11.
- COMPTE CLIENT ET EXACTITUDE DES INFORMATIONS
La création d’un compte n’est pas obligatoire : le Client peut commander en tant qu’invité.
Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises. Il doit notamment vérifier son nom, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son adresse de livraison avant de payer.
Le Client professionnel peut, s’il le souhaite, communiquer sa dénomination ou son nom professionnel ainsi que son numéro SIRET afin qu’ils figurent sur la facture.
- PAIEMENT ET FACTURATION
Le paiement est effectué en euros, par carte bancaire, au comptant et en totalité au moment de la commande, au moyen de la solution sécurisée Shopify Payments.
La commande n’est traitée qu’après autorisation du paiement.
Maison D officiel n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
Une facture est envoyée automatiquement par courrier électronique. Elle comporte notamment la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
DISPOSITION APPLICABLE UNIQUEMENT AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Si, malgré l’exigibilité immédiate du paiement, une somme reste due par un Client professionnel après son échéance, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant cette échéance, sans rappel préalable.
Leur taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant.
- DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Aucun produit n’est vendu en précommande.
Une erreur de stock peut exceptionnellement survenir après la commande. Dans ce cas, Maison D officiel informe rapidement le Client.
Le Client peut accepter une solution proposée ou obtenir l’annulation et le remboursement du produit indisponible. Aucun produit de remplacement n’est imposé sans son accord exprès.
- EXPÉDITION ET LIVRAISON
9.1 Préparation et transporteurs
Les commandes sont préparées par Maison D officiel à Haguenau dans un délai de cinq à six jours ouvrés après confirmation du paiement.
Les jours ouvrés sont les lundis à vendredis, hors jours fériés.
Les expéditions sont réalisées par Colissimo ou Mondial Relay. Le transporteur et le service sont sélectionnés par Maison D officiel selon la solution la plus adaptée à l’envoi. Le Client ne choisit pas le transporteur.
Les services proposés sont :
• Colissimo à domicile sans signature ;
• Mondial Relay à domicile ou en Point Relais.
Aucun retrait sur place n’est proposé.
9.2 Point Relais
Lorsqu’une livraison en Point Relais est retenue, Maison D officiel propose par courrier électronique, avant l’expédition, un Point Relais situé à proximité de l’adresse de livraison.
Le Client dispose de 24 heures pour demander un autre Point Relais disponible. Sans réponse dans ce délai, le colis est expédié vers le Point Relais proposé.
9.3 Délais annoncés
Après la préparation :
• Colissimo : transport estimé à un à deux jours ouvrés, soit un délai total estimé de six à huit jours ouvrés ;
• Mondial Relay : transport estimé à trois à cinq jours ouvrés, soit un délai total estimé de huit à onze jours ouvrés.
Pour la Corse, le délai applicable est affiché avant le paiement.
La date ou le délai de livraison communiqué dans le récapitulatif et la confirmation de commande constitue l’engagement applicable à la commande.
9.4 Suivi et envois séparés
Un lien ou numéro de suivi est envoyé au Client dès qu’il est disponible.
Une commande peut être expédiée en plusieurs colis, sans frais supplémentaires pour le Client.
9.5 Retard de livraison
En cas de retard, le Client peut contacter Maison D officiel à maisonbeauted@gmail.com.
Le Consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.
Il peut notamment mettre Maison D officiel en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai.
Il peut résoudre immédiatement le contrat lorsque Maison D officiel refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle de la commande.
En cas de résolution valable, les sommes versées sont remboursées dans les délais légaux.
9.6 Adresse erronée, refus ou colis non retiré
L’adresse de livraison ne peut pas être modifiée après validation de la commande.
En cas d’erreur, le Client doit contacter immédiatement maisonbeauted@gmail.com afin de demander l’annulation, si l’expédition n’a pas encore eu lieu.
Lorsqu’un colis est retourné à Maison D officiel en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète, d’un refus non justifié ou de l’absence de retrait dans le délai imparti, Maison D officiel le réexpédie sans frais à la bonne adresse communiquée par le Client, après réception du colis retourné.
9.7 Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du colis, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.
9.8 Colis endommagé, incomplet ou erreur de produit
Le Client est invité à examiner le colis et les produits dès leur réception et à signaler rapidement tout dommage, produit manquant ou erreur à maisonbeauted@gmail.com.
Des photographies du colis, de l’étiquette d’expédition et du produit peuvent être demandées afin de traiter le dossier.
L’absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le Consommateur de ses garanties légales.
Lorsque le produit est endommagé, non conforme, incomplet ou envoyé par erreur, les frais nécessaires à sa reprise sont supportés par Maison D officiel.
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de Maison D officiel jusqu’au paiement intégral du prix.
Cette clause ne reporte pas le transfert des risques prévu à l’article 9.7.
- DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
11.1 Délai
Le Consommateur dispose de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision, pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le Consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les produits soldés, remisés ou achetés au moyen d’un code promotionnel bénéficient également du droit légal de rétractation.
11.2 Exercice du droit
Avant l’expiration du délai, le Consommateur doit notifier clairement sa décision :
• au moyen de la fonctionnalité gratuite « Renoncer au contrat ici », accessible à l’adresse https://maisondofficiel.com/pages/retractation ;
• par courrier électronique à maisonbeauted@gmail.com ;
• ou au moyen du formulaire type figurant à l’article 24.
L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.
La fonctionnalité en ligne adresse au Consommateur un accusé de réception sur un support durable, reprenant notamment le contenu de sa déclaration ainsi que sa date et son heure d’envoi.
11.3 Retour du produit
Après avoir notifié sa rétractation, le Consommateur dispose de quatorze jours pour renvoyer le produit à :
Maison D officiel — Cassandra Klein EI
18 rue Sigmund Bund
67500 Haguenau
France
Le produit doit être correctement protégé.
Le Consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Il répond de la dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui serait normalement possible en magasin.
11.4 Frais de retour
Les coûts directs du retour motivé par une rétractation ou un changement d’avis sont supportés par le Consommateur.
À sa demande, Maison D officiel peut lui transmettre une étiquette de retour prépayée. Le coût exact de cette étiquette lui est communiqué avant son utilisation.
S’il l’accepte et l’utilise, ce coût est déduit du remboursement.
Le Consommateur peut également choisir un autre transporteur adapté, de préférence avec suivi, sous réserve du respect des éventuelles règles de transport applicables au produit.
11.5 Produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un produit qui :
• a été livré avec un dispositif de scellement destiné à garantir l’hygiène ou la protection de la santé ;
• a été descellé par le Consommateur ;
• et ne peut, en raison de sa nature, être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception n’est pas applicable lorsque le produit est resté scellé.
Le seul fait qu’un produit appartienne au secteur de la beauté ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation.
11.6 Remboursement
Maison D officiel rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la rétractation.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Maison D officiel peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le Consommateur.
- POLITIQUE COMMERCIALE DE RETOUR DE 30 JOURS
En complément des droits légaux des Consommateurs, Maison D officiel accorde à tous ses Clients, Consommateurs comme professionnels, une faculté commerciale de retour portant le délai total à 30 jours après réception pour les produits achetés au prix normal.
La demande doit être adressée au plus tard le trentième jour suivant la réception et le produit doit être expédié au plus tard dans les quatorze jours suivant cette demande.
Pour bénéficier de cette faculté commerciale au-delà du délai légal de quatorze jours, le produit doit être :
• neuf, non porté et non utilisé ;
• complet, avec ses accessoires, étiquettes et notice ;
• placé dans son emballage d’origine en bon état ;
• toujours scellé lorsqu’un scellement d’hygiène ou de sécurité était présent ;
• accompagné d’une preuve d’achat.
Les produits soldés ou faisant l’objet d’une promotion ne bénéficient pas de l’extension commerciale du quinzième au trentième jour.
Cette restriction ne porte jamais atteinte au droit légal de rétractation de quatorze jours du Consommateur ni aux garanties applicables aux produits défectueux ou non conformes.
Pour les Clients professionnels, qui ne bénéficient pas du droit légal de rétractation réservé aux Consommateurs, Maison D officiel accorde contractuellement :
• un délai de retour de 30 jours pour les produits au prix normal ;
• un délai de retour de 14 jours pour les produits soldés ou promotionnels.
Ces retours sont soumis au respect des conditions d’état énumérées ci-dessus.
Les coûts directs du retour commercial sont supportés par le Client.
Les modalités de l’étiquette prépayée et de la déduction de son coût sont les mêmes qu’à l’article 11.4.
- ABSENCE D’ÉCHANGE DIRECT
Maison D officiel ne procède pas à des échanges directs.
Le Client peut retourner le produit admissible selon les règles applicables, puis passer une nouvelle commande séparée.
- GARANTIES LÉGALES
Maison D officiel n’accorde aucune garantie commerciale propre.
Cette absence est sans effet sur les garanties légales obligatoires et sur toute garantie du fabricant éventuellement annoncée avec le produit.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client peut contacter :
Cassandra Klein EI — Maison D officiel
18 rue Sigmund Bund, 67500 Haguenau, France
Téléphone : 06 36 20 19 16
Adresse électronique : maisonbeauted@gmail.com
14.1 Encadré légal obligatoire applicable aux Consommateurs
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
14.2 Clients professionnels
Les Clients professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
La garantie légale de conformité du Code de la consommation est réservée aux Consommateurs.
14.3 Garantie du fabricant
Lorsqu’une garantie fabricant existe, sa durée et ses modalités figurent sur la fiche produit, la notice ou le document remis avec le produit.
Elle s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.
- RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DES PRODUITS
Maison D officiel répond de ses obligations conformément au droit applicable.
Aucune stipulation des CGV ne limite les droits légaux du Consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Sous cette réserve, Maison D officiel ne répond pas des dommages résultant d’une utilisation contraire à la destination du produit, à son étiquetage, à sa notice, aux avertissements, aux règles de stockage ou aux compétences professionnelles requises.
Le Client doit cesser d’utiliser un produit qui présente une anomalie et contacter Maison D officiel.
Le Client professionnel est responsable de l’adéquation du produit à ses besoins professionnels, du respect des règles applicables à son activité et de son utilisation auprès de sa propre clientèle.
- FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre partie dès que possible.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. S’il est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.
- DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données liés aux commandes, au paiement, à la livraison, au service client et aux obligations comptables sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le Client est invité à la consulter avant de commander.
- PREUVE, CONFIRMATION ET ARCHIVAGE
Les données enregistrées par le site et les prestataires de paiement et de livraison constituent des éléments de preuve des commandes, paiements et communications, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d’apporter une preuve contraire.
La confirmation de commande et la facture sont envoyées sur un support durable à l’adresse électronique du Client.
Les contrats conclus électroniquement pour un montant égal ou supérieur à 120 euros sont conservés pendant la durée légale de dix ans.
Le Client peut en demander l’accès à maisonbeauted@gmail.com en communiquant les informations permettant d’identifier la commande.
- SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation :
• courrier électronique : maisonbeauted@gmail.com ;
• téléphone : 06 36 20 19 16 ;
• courrier : Maison D officiel — Cassandra Klein EI, 18 rue Sigmund Bund, 67500 Haguenau, France.
- MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Le Consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à Maison D officiel.
Si la réponse ne le satisfait pas ou en l’absence de solution amiable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Maison D officiel, sous réserve des conditions de recevabilité applicables
- DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les CGV et les commandes sont régies par le droit français.
Pour un Consommateur, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficierait en vertu du droit applicable et les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales.
Pour un Client professionnel, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
- DIVISIBILITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Si une stipulation est déclarée invalide, les autres stipulations demeurent applicables, dans la mesure permise par la loi.
Maison D officiel peut modifier les CGV pour l’avenir.
La version opposable est celle acceptée lors de la commande.
- ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGV sont applicables aux commandes passées à compter de leur mise en ligne.
- FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et transmettre le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Maison D officiel — Cassandra Klein EI
18 rue Sigmund Bund
67500 Haguenau
France
Adresse électronique : maisonbeauted@gmail.com
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Adresse électronique :
Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
Date :
Rayez la mention inutile.